Décision de référence : cc • N° 79-16.412 • 1981-02-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la réintégration du membre d'un comité d'entreprise dont l'autorisation de licenciement a été annulée par un jugement du tribunal administratif faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat alors qu'il n'aurait pu être statué au fond qu'après décision de la juridiction administrative compétente sur la question préjudicielle de la légalité de cette autorisation et qu'il existait donc une difficulté sérieuse que le juge des référés ne pouvait trancher.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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