法官不合并审理本权诉讼与占有诉讼，即使为审查所主张的占有是否作为权利行使，并确保原告并非仅凭单纯容忍而查阅权利证书。合并审理也不产生于以下事实：为了回应或反驳被告在占有诉讼中从权利实体方面提出并反对的论点，判决在其理由中除了有关占有的认定之外，还包含涉及权利实体的考虑，只要法官在判决主文中严格遵守占有诉讼的界限。
参考判决： cc • N° 75-12.496 • 1977-03-22 • 查阅判决 →
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法官不合并审理本权诉讼与占有诉讼，即使为审查所主张的占有是否作为权利行使，并确保原告并非仅凭单纯容忍而查阅权利证书。合并审理也不产生于以下事实：为了回应或反驳被告在占有诉讼中从权利实体方面提出并反对的论点，判决在其理由中除了有关占有的认定之外，还包含涉及权利实体的考虑，只要法官在判决主文中严格遵守占有诉讼的界限。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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