法官不合并审理本权诉讼与占有诉讼，即使为审查所主张的占有是否作为权利行使，并确保原告并非仅凭单纯容忍而查阅权利证书。合并审理也不产生于以下事实：为了回应或反驳被告在占有诉讼中从权利实体方面提出并反对的论点，判决在其理由中除了有关占有的认定之外，还包含涉及权利实体的考虑，只要法官在判决主文中严格遵守占有诉讼的界限。
参考判决： cc • N° 75-12.496 • 1977-03-22 • 查阅判决 →
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法官不合并审理本权诉讼与占有诉讼，即使为审查所主张的占有是否作为权利行使，并确保原告并非仅凭单纯容忍而查阅权利证书。合并审理也不产生于以下事实：为了回应或反驳被告在占有诉讼中从权利实体方面提出并反对的论点，判决在其理由中除了有关占有的认定之外，还包含涉及权利实体的考虑，只要法官在判决主文中严格遵守占有诉讼的界限。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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