The criminal judge must, in application

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 4 septembre 2001 impose au juge de statuer sur toutes les exceptions de nullité régulièrement soumises. Vous devez formuler clairement la nullité dans vos conclusions, en citant cette décision, et exiger une réponse motivée avant tout débat au fond. Conservez le commandement et le courrier de contestation ; si la cour ignore l'exception, un pourvoi en cassation est possible pour violation de l'obligation de répondre aux moyens.

Application pratique:

En vertu de la jurisprudence du 4 septembre 2001, le juge ne peut refuser d'examiner une exception de nullité régulièrement présentée. Vous devez soutenir que la clause est nulle car le vendeur ne vous a pas informé de l'état parasitaire conformément à la loi. Rassemblez les diagnostics, le compromis et les courriers ; demandez au tribunal de statuer préalablement sur la nullité, et en cas de silence, invoquez la violation de l'article 385 du code de procédure pénale par analogie avec l'article 455 du code de procédure civile.

Application pratique:

La décision de 2001 rappelle que toute exception de nullité doit être examinée. Ici, vous avez soulevé la nullité de la résolution pour convocation tardive ; le juge doit contrôler les dates d'envoi et de réception. Présentez l'accusé de réception de la convocation, le procès-verbal et vos échanges avec le syndic. Si la cour refuse d'examiner l'exception, un pourvoi en cassation peut être formé pour défaut de réponse à conclusions, en citant cette jurisprudence.