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Droit Immobilier

Le légataire universel a qualité pour

📅 Décision du 08 July 2015⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Décision de référence : cc • N° 14-17.768 • 2015-07-08 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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Informations juridiques

  • Numéro: 14-17.768
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 juillet 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Heir challenges a sale made by a mentally impaired relative

Mr Lefèvre, a retired man from Lyon suffering from advanced dementia, sold his flat in the 6th arrondissement in 2004 for €180,000, far below its real value of around €300,000. He died in 2005 and left his entire estate by will to his niece, Camille, who is his 'universal legatee' (the person who inherits the whole estate under a will). She discovers the sale ten years later.

Application pratique:

The 2015 Court of Cassation (France's highest civil court) decision confirms that a universal legatee has standing to bring an action to annul a sale made for payment, under former article 489-1 of the Civil Code. That article covers acts made by a person whose mental faculties were impaired, and the older wording applies to acts made before the law of 5 March 2007. Camille should gather the medical records, the notarial deed of sale and the will, and check her limitation period (the time limit for suing) without delay. She should then consult a property lawyer to start annulment proceedings before the Lyon court.

2

Buyer fears losing a flat bought from an elderly seller

Mr Dupont bought a two-room flat in Bordeaux for €210,000 from an 85-year-old widow who had been in poor health. She has since died, and her will names a charity as universal legatee. The charity has written to him to say it may contest the sale on the ground that she lacked mental capacity.

Application pratique:

Following this decision, the charity, as universal legatee, is entitled to bring an annulment action even though it was not the seller. Mr Dupont should immediately collect all evidence that she was lucid at the time: the notary's file, any capacity certificate, the price paid and its payment, and witness statements. He should also check whether the sale took place before the law of 5 March 2007, because the old rules then apply. He should tell his notary and take legal advice before the matter reaches the Bordeaux court.

3

Co-heirs disputing a parent's sale of the family home

Before dying in 2006, Mrs Martin, from Toulouse, sold her family house for €150,000 to a neighbour who cared for her, although her children say she was under a guardianship-type protection regime (a legal protection for vulnerable adults). She left everything by will to her son Paul, the universal legatee. His sister Anne believes only the heirs by blood may contest the sale.

Application pratique:

The decision shows that Paul, as universal legatee, can bring the annulment action on his own, and that Anne's belief that he cannot is wrong. Paul should obtain the guardianship or medical file and the deed of sale, and should check the date of the sale against the old article 489-1 and its limitation period. Anne should avoid taking a fixed position before seeing this case law. The siblings should consider settling their dispute through their notary, because a court action in Toulouse would be long and costly.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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Selon l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, si la société a refusé de donner son consentement au projet de cession de parts sociales qui lui a été notifié, les associés sont tenus, dans le délai de six mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. L'article 28, premier alinéa, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, dispose qu'en cas de refus de la société, celle-ci notifie, dans ce délai, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession de ces dernières. Aux termes de l'article 28, alinéa 3, du même décret, à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions fixées par l'article 1843-4, précité, toute clause contraire à cet article étant réputée non écrite. Il résulte de ces textes que, lorsque la société refuse de consentir à la cession des parts sociales, elle doit notifier à l'associé qui persiste dans son intention d'y procéder son propre projet de cession dans un délai de six mois et que ce n'est qu'à défaut d'accord entre les parties sur le prix, une fois la notification opérée dans ce délai, qu'en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Par suite, les associés autres que le cédant n'ont pas l'obligation d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales dans le délai de six mois lorsque la société et le cédant ne sont pas d'accord sur le prix de cession

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