在拒绝续租和提出驱逐补偿请求之后，停止了经营活动并从商业登记中注销的商业用途场所的承租人，有权获得该补偿金，该补偿金并非源于退休金管理机构支付的离场补助，而是源于拒绝续租。
参考判决： cc • 编号 90-15.963 • 1992-03-18 • 查阅判决 →
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在拒绝续租和提出驱逐补偿请求之后，停止了经营活动并从商业登记中注销的商业用途场所的承租人，有权获得该补偿金，该补偿金并非源于退休金管理机构支付的离场补助，而是源于拒绝续租。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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