Droit Immobilier

Der enteignete Mieter, der nicht

📅 Décision du 25 März 1992⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

Der enteignete Mieter, der nicht der Sozialversicherungskasse für Künstler angehört und nicht unter das Statut der Gewerbemietverträge fällt, ist berechtigt, vom Enteignenden das Recht auf Wiederunterbringung gemäß den Bestimmungen der Artikel L. 314-1 und folgende des französischen Städtebaugesetzbuchs (Code de l'urbanisme) zu verlangen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 91-70.002 • 25.03.1992 • Entscheidung ansehen →

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Die Situation

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📅 Aktualisiert am 12.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 91-70.002
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 mars 1992

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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