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Droit Immobilier

Der Mieter, der Anspruch auf

📅 Décision du 04 Mai 2000⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Da der Mieter, der Anspruch auf die Räumungsentschädigung hat, zu den Bedingungen des abgelaufenen Mietvertrags in den Räumlichkeiten bleibt, unterliegt die Klage auf gerichtliche Auflösung eines Mietvertrags nicht der Anforderung einer vorherigen Mahnung.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 98-18.011 • 2000-05-04 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 98-18.011
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 04 mai 2000

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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