Droit Immobilier

Der Mieter, der eine Gewerbeimmobilie untervermietet

📅 Décision du 15 Februar 2023⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

Der Mieter, der eine möblierte Wohnung untervermietet und dabei gegen die Bestimmungen von Artikel L. 631-7 des französischen Bau- und Wohnungsgesetzbuchs (Code de la construction et de l'habitation) verstößt, kann zur Zahlung der in Artikel L. 651-2 desselben Gesetzbuchs vorgesehenen zivilrechtlichen Geldbuße verurteilt werden.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 22-10.187 • 15.02.2023 • Entscheidung ansehen →

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Die Situation

Was das Gesetz sagt

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📅 Aktualisiert am 04.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 22-10.187
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 février 2023

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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