根据1953年9月30日法令第20条（article 20 du décret du 30 septembre 1953），收到附驱逐补偿要约的终止通知的租约持有人，按照已到期租约的条件和条款继续占用场所，出租人可对其主张租约到期后发生的违约行为。
参考判决： 最高法院 • 编号 83-13.442 • 1985年1月4日 • 查阅判决 →
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根据1953年9月30日法令第20条（article 20 du décret du 30 septembre 1953），收到附驱逐补偿要约的终止通知的租约持有人，按照已到期租约的条件和条款继续占用场所，出租人可对其主张租约到期后发生的违约行为。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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