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Droit Immobilier

Der Bauherr, verurteilt, auf

📅 Décision du 16 Juli 1981⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Der Bauherr, der auf der Grundlage seiner quasideliktischen Haftung verurteilt wurde, einen Dritten für den durch den Bau verursachten Schaden zu entschädigen, ist berechtigt, gegen den Unternehmer die Fehler geltend zu machen, die dieser bei der Ausführung des Werkvertrags begangen hat.

Referenzentscheidung: cc • N° 80-11.028 • 1981-07-16 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 80-11.028
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 16 juillet 1981

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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