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Droit Immobilier

Der Bauherr, der eine

📅 Décision du 07 Dezember 2005⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

Der Bauherr, der eine Bauleistungsversicherung (assurance dommages-ouvrage) abgeschlossen hat, hat Anspruch auf die Vorfinanzierung von Arbeiten, die geeignet sind, deren Wirksamkeit zur Beendigung der Mängel sicherzustellen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 04-17.418 • 2005-12-07 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 04-17.418
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 07 décembre 2005

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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