已投保工程损坏保险的业主有权获得工程预融资，以确保工程的有效性，从而消除缺陷。
参考判决： cc • 编号 04-17.418 • 2005-12-07 • 查阅判决 →
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已投保工程损坏保险的业主有权获得工程预融资，以确保工程的有效性，从而消除缺陷。
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Selon l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la personne chargée de l'aliénation d'un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole, situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, doit préalablement déclarer à cette société les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société, comme celui du preneur en place depuis plus de trois ans. Si l'absence de notification du projet d'aliénation par le notaire ne permet pas à la SAFER d'agir en nullité de la vente, celle-ci peut demander la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'omission par le notaire de la formalité de notification
Ne soumet pas pas un litige nouveau aux juges du second degré, la femme qui intervient en Cour d'appel pour demander le prononcé de la nullité de la vente d'un bien commun consentie par son mari seul, nullité que celui-ci avait déjà invoquée pour sa défense devant les premiers juges ; cette demande si elle émane personnellement de la femme, seule titulaire de l'action en nullité, n'en produit pas moins ses effets même dans les rapports du mari et de l'autre contractant et avait donc le même objet que la défense présentée par le mari.
Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
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