经营鱼店的渔民，将大部分时间用于捕鱼并从中获取主要收入来源，应加入其主业所适用的海员制度，该主业属于非受薪活动，尽管该制度也适用于受薪工人，因此无需缴纳工商职业养老金制度的养老保险费。
参考判决： cc • N° 86-10.242 • 1988-11-03 • 查阅判决 →
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经营鱼店的渔民，将大部分时间用于捕鱼并从中获取主要收入来源，应加入其主业所适用的海员制度，该主业属于非受薪活动，尽管该制度也适用于受薪工人，因此无需缴纳工商职业养老金制度的养老保险费。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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