经营鱼店的渔民，将大部分时间用于捕鱼并从中获取主要收入来源，应加入其主业所适用的海员制度，该主业属于非受薪活动，尽管该制度也适用于受薪工人，因此无需缴纳工商职业养老金制度的养老保险费。
参考判决： cc • N° 86-10.242 • 1988-11-03 • 查阅判决 →
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经营鱼店的渔民，将大部分时间用于捕鱼并从中获取主要收入来源，应加入其主业所适用的海员制度，该主业属于非受薪活动，尽管该制度也适用于受薪工人，因此无需缴纳工商职业养老金制度的养老保险费。
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L'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquant par la généralité de ses termes à tout local d'habitation quel qu'en soit le régime juridique, doit être réputée non écrite la clause des statuts d'une société civile immobilière interdisant aux porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance un mois par an d'un appartement dans l'immeuble dont celle-ci est propriétaire d'être accompagnés de leurs animaux familiers.
S'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés par l'article L. 172-5 de ce code, le juge des libertés et de la détention, qui peut, en enquête préliminaire, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, ne peut être saisi à cette fin que par le procureur de la République dans les conditions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation régissant les droits et obligations des parties au bail à construction ne prohibent pas l'insertion dans le bail d'une clause particulière subordonnant à l'autorisation du bailleur l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail, s'agissant d'une disposition supplétive de la volonté des parties
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