Prescription : quel est le point de départ ?

Application pratique:

La prescription trentenaire de l'action en réduction court depuis le jour où les arbres ont dépassé la hauteur légale, non depuis leur plantation. Pierre peut donc exiger l'élagage ou la réduction à 2 mètres tant que le dépassement a eu lieu il y a moins de 30 ans. Il doit réunir des preuves (constat d'huissier, photos datées, témoignages) et adresser une mise en demeure au voisin avant d'envisager une action judiciaire.

Application pratique:

Même si la plantation est ancienne, le point de départ de la prescription de 30 ans est le dépassement de la hauteur maximale. Si les chênes n'ont atteint 7 mètres qu'il y a 20 ans, l'action de Marie est encore possible. Elle doit vérifier la date du dépassement (photos aériennes anciennes, expertise) et, si le délai n'est pas expiré, exiger l'élagage. Conserver l'acte de vente et tout document prouvant la hauteur au fil du temps.

Application pratique:

La date de dépassement de la hauteur autorisée déclenche la prescription de 30 ans. Les copropriétaires peuvent agir tant que le dépassement a eu lieu il y a moins de 30 ans. Ils doivent rassembler des preuves (photographies, procès-verbal d'assemblée générale, courriers) et saisir le syndic pour faire respecter le règlement de copropriété et l'article 671 du Code civil. Une action en référé peut accélérer l'élagage.