被控告人对起诉庭（Chambre d'accusation）将其移送至轻罪法庭的裁定提起最高上诉，当该移送仅因民事当事人对不予起诉裁定提出上诉而发生时，该上诉可被受理。
参考判决： cc • 编号 68-93.382 • 1970-01-03 • 查阅判决 →
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被控告人对起诉庭（Chambre d'accusation）将其移送至轻罪法庭的裁定提起最高上诉，当该移送仅因民事当事人对不予起诉裁定提出上诉而发生时，该上诉可被受理。
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Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles substances ou mettre des moyens à la disposition de ceux qui les détiennent ou se livrent auxdites infractions qu'avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle. Toutefois, cette autorisation, qui n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions sur les stupéfiants, est sans incidence sur la régularité de la procédure(1).
En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
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