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Droit Foncier

Le pourvoi formé après celui dirigé

📅 Décision du 17 décembre 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Le pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi

Décision de référence : cc • N° 18-24.228 • 2020-12-17 • Consulter la décision →

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Informations juridiques

Numéro: 18-24.228
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 17 décembre 2020

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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