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Material damage caused to the project owner
Droit Foncier

Material damage caused to the project owner

📅 Décision du 13 January 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

The material damage caused to the project owner, a civil party, by the offence of constructing an individual house without a completion guarantee consists of the excess, for the completion of the construction, of the overall price stipulated in the contract which should have been borne by the guarantor pursuant to Article L. 231-6, I, of the Construction and Housing Code.

Reference decision: cc • No. 15-80.154 • 13 January 2016 • View the decision →

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The situation

The material damage caused to the project owner, a civil party, by the offence of constructing an individual house without a completion guarantee consists of the excess, for the completion of the construction, of the overall price stipulated in the contract which should have been borne by the guarantor pursuant to Article L. 231-6, I, of the Construction and Housing Code.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

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  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
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Informations juridiques

  • Numéro: 15-80.154
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 janvier 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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