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Droit Immobilier

The lessee, who benefits from the rules

📅 Décision du 23 November 2023⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

The lessee, who benefits from the rules applicable to compulsory purchase, is entitled to compensation for the buildings erected by him on the property, even in the presence of a levelling clause applicable at the end of the lease, provided that on the date of the final early eviction of the lessee due to development works following a pre-emption that terminated the lease prematurely, he was the owner of these buildings.

Reference decision: cc • N° 22-20.866 • 2023-11-23 • View the decision →

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The situation

The lessee, who benefits from the rules applicable to compulsory purchase, is entitled to compensation for the buildings erected by him on the property, even in the presence of a levelling clause applicable at the end of the lease, provided that on the date of the final early eviction of the lessee due to development works following a pre-emption that terminated the lease prematurely, he was the owner of these buildings.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to note

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  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
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Informations juridiques

  • Numéro: 22-20.866
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 novembre 2023

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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