Disputes relating to agreements

Résiliation crédit-bail immobilier : la publicité foncière n'est pas obligatoire

La Cour de cassation a jugé le 21 février 1996 que la demande en résiliation d'un crédit-bail immobilier, qui met fin au contrat pour l'avenir, n'a pas à être publiée au fichier immobilier. Explications pour les propriétaires et locataires.

Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier.

Est susceptible d'appel, par

Est susceptible d'appel, par application de l'article 838 alinéa 6 du code de procédure civile le jugement statuant sur une cause de nullité d'une surenchère, dès lors que la nullité invoquée est une nullité antérieure à la réception de la caution.