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行政权与司法权分立原则
Droit Immobilier

行政权与司法权分立原则

📅 Décision du 2020年09月09日⚖️ Cour de cassation👁️ 32 vues📖 1 min de lecture

行政权与司法权分立原则(principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires)禁止民事法官在行政机关行使水资源和水生环境治安权力时,因任何自然人或法人(无论是公法还是私法)未遵守适用于非家庭用途的设施、工程、施工和活动的规定——这些活动导致抽取地表水或地下水(无论是否回灌)、改变水位或水流方式、破坏产卵场、鱼类生长区或觅食区,或直接或间接、长期或偶发的排放、流入、倾倒或沉积(即使无污染)——而命令采取与行政机关所制定的规定相抵触的措施。因此,上诉法院(cour d'appel)的判决缺乏法律依据,该法院为了命令一家处理和净化站的经营者停止排放超出法规规定的废水,宣称这种污染构成明显非法妨害,应由紧急审理法官(juge des référés)下令停止,而没有像其应当做的那样,审查这一禁令是否抵触省长令(arrêté préfectoral)的规定,该省长令已催告涉案设施的所有者——市镇联合体(syndicat intercommunal)——按照确定的时间表采取各种措施以停止污染。

参考判决: 最高法院(cc) • 编号 19-17.271 • 2020年9月9日 • 查阅判决 →

本判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

行政权与司法权分立原则(principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires)禁止民事法官在行政机关行使水资源和水生环境治安权力时,因任何自然人或法人(无论是公法还是私法)未遵守适用于非家庭用途的设施、工程、施工和活动的规定——这些活动导致抽取地表水或地下水(无论是否回灌)、改变水位或水流方式、破坏产卵场、鱼类生长区或觅食区,或直接或间接、长期或偶发的排放、流入、倾倒或沉积(即使无污染)——而命令采取与行政机关所制定的规定相抵触的措施。因此,上诉法院(cour d'appel)的判决缺乏法律依据,该法院为了命令一家处理和净化站的经营者停止排放超出法规规定的废水,宣称这种污染构成明显非法妨害,应由紧急审理法官(juge des référés)下令停止,而没有像其应当做的那样,审查这一禁令是否抵触省长令(arrêté préfectoral)的规定,该省长令已催告涉案设施的所有者——市镇联合体(syndicat intercommunal)——按照确定的时间表采取各种措施以停止污染。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 19-17.271
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 septembre 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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