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Droit Immobilier

单方出售承诺的签署人(Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente)

📅 Décision du 2021年06月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

单方出售承诺(promesse unilatérale de vente)的签署人自预约合同(avant-contrat)订立时起即确定负有出售义务,不得撤回,除非另有约定。上诉法院(cour d'appel)认定,承诺人已无条件同意出售,且受益人已在约定期限内行使选择权(levée de l'option),因此承诺人的撤回不构成阻止买卖合同成立的情形,买卖合同已成立。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation,cc)• 编号 20-17.554 • 2021年6月23日 • 查阅判决 →

该判决对您的房地产权利带来了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

单方出售承诺(promesse unilatérale de vente)的签署人自预约合同(avant-contrat)订立时起即确定负有出售义务,不得撤回,除非另有约定。 上诉法院(cour d'appel)认定,承诺人已无条件同意出售,且受益人已在约定期限内行使选择权(levée de l'option),因此承诺人的撤回不构成阻止买卖合同成立的情形,买卖合同已成立。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 20-17.554
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 juin 2021

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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