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Droit Immobilier

Le promoteur est tenu, comme l'est

📅 Décision du 22 Juni 1977⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Le promoteur est tenu, comme l'est selon l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'immeuble à construire, d'une obligation de résultat de garantir les vices de la construction.

Décision de référence : cc • N° 75-15.155 • 1977-06-22 • Consulter la décision →

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La situation

Le promoteur est tenu, comme l'est selon l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'immeuble à construire, d'une obligation de résultat de garantir les vices de la construction.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 75-15.155
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 22 juin 1977

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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