Droit Immobilier

Die Verhängung der gesetzlichen Geldbuße nach Artikel L. 651-2

📅 Décision du 11 Juli 2024⚖️ Cour de cassation👁️ 22 vues📖 2 min de lecture

Die Verhängung der in Artikel L. 651-2 des Baugesetzbuches vorgesehenen gesetzlichen Geldbuße unterliegt den Grundsätzen der Personalität und Individualisierung der Strafe, die in diesem Bereich jede gesamtschuldnerische Verurteilung ausschließen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 23-10.467 • 11.07.2024 • Entscheidung ansehen →

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📅 Aktualisiert am 23.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 23-10.467
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 11 juillet 2024

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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