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The owner of a private wall may not compel his neighbour, on the basis of Article 663 of the Civil Code, either to acquire party-wall status for that wall or to contribute to the costs of its reconstruction.
Droit Foncier

The owner of a private wall may not compel his neighbour, on the basis of Article 663 of the Civil Code, either to acquire party-wall status for that wall or to contribute to the costs of its reconstruction.

📅 Décision du 25 October 1983⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

The owner of a private wall may not compel his neighbour, on the basis of Article 663 of the Civil Code, either to acquire party-wall status for that wall or to contribute to the costs of its reconstruction.

Reference decision: cc • N° 81-15.530 • 1983-10-25 • View the decision →

This decision sheds important light on your property law. Here is what it changes for you.

The situation

The owner of a private wall may not compel his neighbour, on the basis of Article 663 of the Civil Code, either to acquire party-wall status for that wall or to contribute to the costs of its reconstruction.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly comply with the statutory time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (title deeds, instruments, correspondence)
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 81-15.530
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 octobre 1983

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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