提起解除建筑物租约诉讼的业主，如果该建筑物内经营的商业资产设有负担登记，则必须将其请求通知先前已登记的债权人。这些债权人并无直接经营的义务，但有权要求履行租约产生的义务。
参考判决： cc（Cour de cassation，法国最高法院） • 编号 05-18.267 • 2006-07-11 • 查阅判决 →
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提起解除建筑物租约诉讼的业主，如果该建筑物内经营的商业资产设有负担登记，则必须将其请求通知先前已登记的债权人。这些债权人并无直接经营的义务，但有权要求履行租约产生的义务。
该判决确认了财产法的基本原则。
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À Lyon, un propriétaire loue un local commercial à un restaurant pour 2 500 €/mois. Le locataire n'a pas payé depuis 6 mois, la dette atteint 15 000 €. Le bailleur veut faire résilier le bail et expulser le locataire, mais le fonds de commerce est grevé d'un nantissement au profit de la banque du locataire.
Application pratique:
Le propriétaire doit impérativement notifier sa demande de résiliation à la banque créancière inscrite avant toute procédure judiciaire. Cette notification doit se faire par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Sans cette notification, la résiliation pourrait être inopposable à la banque. Le bailleur doit conserver la preuve de l'envoi et laisser à la banque la possibilité de payer les loyers dus pour éviter la résiliation.
À Nice, une boulangerie a un fonds de commerce nanti au profit de la Banque Populaire. Le locataire doit 20 000 € de loyers impayés et le propriétaire engage une action en résiliation du bail. La banque reçoit la notification de cette demande.
Application pratique:
La banque, en tant que créancier inscrit, n'est pas obligée d'exploiter directement le fonds. Elle peut néanmoins payer les arriérés de loyer pour maintenir le bail et préserver la valeur du fonds de commerce. Concrètement, la banque doit contacter le bailleur dans les meilleurs délais, régler la somme due, puis se retourner contre le locataire défaillant. Elle peut aussi envisager de désigner un mandataire pour gérer le fonds si le locataire ne peut plus assurer l'exploitation.
À Bordeaux, une fleuriste loue une boutique 1 800 €/mois. Suite à des difficultés de trésorerie passagères, elle accumule 4 mois d'impayés, soit 7 200 €. Le propriétaire veut résilier le bail, mais le fonds de commerce fait l'objet d'une inscription au profit d'un organisme de microcrédit.
Application pratique:
La locataire doit immédiatement informer son créancier inscrit de la procédure de résiliation engagée par le bailleur. Elle peut négocier avec ce créancier pour qu'il paie les arriérés afin d'éviter la perte du bail, puis établir un échéancier de remboursement. Cette obligation de notification du bailleur donne au locataire un délai supplémentaire pour trouver une solution amiable ou un financement. Elle doit aussi conserver toutes les preuves des échanges et proposer un plan d'apurement réaliste.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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