Décision de référence : cc • N° 00-18.828 • 2003-06-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le receveur des impôts, qui se trouve dans l'impossibilité d'inscrire son privilège postérieurement au jugement d'ouverture en raison de la prohibition instituée par l'article L. 621-50, alinéa 1er, du Code de commerce, conserve toutefois son privilège, en application du second alinéa de ce texte pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture dès lors que ces créances ont été déclarées Doit être cassé l'arrêt qui prononce l'admission à titre chirographaire de la créance fiscale mise en recouvrement antérieurement au jugement d'ouverture et que le receveur n'était pas tenu d'inscrire à la date de ce jugement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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