《税收总法典》（Code général des impôts）第710条规定的例外制度，独立于同一法典第1115条为房地产商规定的制度，并非自动适用，且不能惠及未从一开始就承诺在三年内不将该不动产用于居住以外用途的纳税人；而行政当局正式承认的相关学说，当被纳税人援引时，应解释为允许在相关行政指令规定的限度内通过单独文书声明承诺，即自购置契约起算的申诉期限内。
参考判决： cc • N° 85-15.324 • 1986-12-18 • 查阅判决 →
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《税收总法典》（Code général des impôts）第710条规定的例外制度，独立于同一法典第1115条为房地产商规定的制度，并非自动适用，且不能惠及未从一开始就承诺在三年内不将该不动产用于居住以外用途的纳税人；而行政当局正式承认的相关学说，当被纳税人援引时，应解释为允许在相关行政指令规定的限度内通过单独文书声明承诺，即自购置契约起算的申诉期限内。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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