未经劳动监察员授权而被解雇的工会代表员工，若不要求恢复原职，因违反受保护身份，有权获得相当于其在法定保护期内本应领取的工资的赔偿，即自其被逐出企业起计算12个月。
参考判决： cc • N° 98-40.387 • 2000-06-06 • 查阅判决 →
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未经劳动监察员授权而被解雇的工会代表员工，若不要求恢复原职，因违反受保护身份，有权获得相当于其在法定保护期内本应领取的工资的赔偿，即自其被逐出企业起计算12个月。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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