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Droit Immobilier

Der Verwalter eines Unternehmens in

📅 Décision du 10 Oktober 1978⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Der Verwalter eines Unternehmens im gerichtlichen Vergleichsverfahren, der vom Konkursrichter die Genehmigung zur Fortführung des Betriebs erhalten hat, kann zur Fortsetzung eines laufenden Vertrags eine Frist erhalten, deren Dauer von den Tatsachengerichten nach freiem Ermessen beurteilt wird.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 77-11.299 • 1978-10-10 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 77-11.299
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 octobre 1978

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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