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Droit Immobilier

Die intermittierende Arbeit hat zum Ziel

📅 Décision du 25 Mai 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Die intermittierende Arbeit hat zum Ziel, dauerhafte Arbeitsplätze zu besetzen, die naturgemäß einen Wechsel von Arbeits- und Nichtarbeitszeiten beinhalten. Daraus folgt, dass der Arbeitsvertrag, wenn diese Zeiträume nicht im Vertrag definiert sind, in einen unbefristeten Vollzeitarbeitsvertrag des allgemeinen Rechts umqualifiziert werden muss.

Referenzentscheidung: cc • N° 15-12.332 • 2016-05-25 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 15-12.332
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 mai 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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