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Droit Immobilier

L'échographie pratiquée sur la femme

📅 Décision du 11 mars 1987⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

L'échographie pratiquée sur la femme en état de grossesse cotée K 35 étant soumise aux formalités de l'entente préalable, il appartient à l'assuré social de solliciter l'agrément imposé et sa bonne foi ne saurait le soustraire aux conséquences de l'inobservation des formalités impératives auxquelles il est soumis.

Décision de référence : cc • N° 85-11.759 • 1987-03-11 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 85-11.759
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 11 mars 1987

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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