公司股东无权处分公司资产。因此，上诉法院违反了1966年7月24日法律第5条，该法院为了支持一家经营鱼类养殖的有限责任公司股份的出售方提出的支付三张本票的请求，认定尽管他们的付款诉讼已过时效，但股份转让协议规定价格不包括库存价值，而库存价值已由股份购买方（后来成为公司经理并签署了争议本票）支付，该本票的唯一原因就是争议库存的价格。
判决参考： cc • N° 89-21.509 • 1991-05-22 • 查阅判决 →
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公司股东无权处分公司资产。因此，上诉法院违反了1966年7月24日法律第5条，该法院为了支持一家经营鱼类养殖的有限责任公司股份的出售方提出的支付三张本票的请求，认定尽管他们的付款诉讼已过时效，但股份转让协议规定价格不包括库存价值，而库存价值已由股份购买方（后来成为公司经理并签署了争议本票）支付，该本票的唯一原因就是争议库存的价格。
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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