Décision de référence : cc • N° 89-14.867 • 1991-11-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les défauts de conformité affectant un immeuble n'entrant pas, en l'absence de désordre, dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un constructeur et son assureur, retient que la non-conformité du matériau au règlement intérieur du lotissement et aux règles de construction applicables dans le département constitue un vice de construction relevant de la garantie décennale.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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