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Droit Immobilier

关于偿还的请求

📅 Décision du 2005年05月10日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

因使用权和居住权(droit d'usage et d'habitation)协议被撤销,该权利受益人就其对不动产所作改良提出的偿还请求,不具有赔偿性质,因为这些请求源于该撤销后恢复协议各方在协议订立前财产原状的必要性。因此,上诉法院(cour d'appel)在因使用权和居住权协议被撤销而认定公证人(notaire)负有责任,并判决该公证人担保业主向占有人支付其已实施工程费用的做法,违反了《民法典》第1382条(Code civil, art. 1382)。

参考判决: cc • 编号 03-12.496 • 2005-05-10 • 查阅判决 →

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情况

因使用权和居住权(droit d'usage et d'habitation)协议被撤销,该权利受益人就其对不动产所作改良提出的偿还请求,不具有赔偿性质,因为这些请求源于该撤销后恢复协议各方在协议订立前财产原状的必要性。因此,上诉法院(cour d'appel)在因使用权和居住权协议被撤销而认定公证人(notaire)负有责任,并判决该公证人担保业主向占有人支付其已实施工程费用的做法,违反了《民法典》第1382条(Code civil, art. 1382)。

法律规定

该判决确认了财产权的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 03-12.496
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 mai 2005

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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