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Droit Immobilier

Difficulties in adapting a

📅 Décision du 10 December 1996⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Difficulties in adapting a dental prosthesis that can be corrected during a consultation with the practitioner fall within acts of care and not the obligation to achieve a result to which the supplier of the prosthesis is bound.

Reference decision: cc • No. 95-13.154 • 1996-12-10 • View the decision →

This decision provides important insight into your property law rights. Here is how it affects you.

The situation

Difficulties in adapting a dental prosthesis that can be corrected during a consultation with the practitioner fall within acts of care and not the obligation to achieve a result to which the supplier of the prosthesis is bound.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points

  • Strictly comply with statutory time limits for bringing proceedings
  • Keep all supporting documents (title deeds, contracts, correspondence)
  • Plan ahead: preventive advice is always less costly than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 95-13.154
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 décembre 1996

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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