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Droit Immobilier

The bailiff is not exempt

📅 Décision du 10 May 1995⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

The bailiff is only exempt from having to prove a power of attorney when he assists or represents the parties before a court within his territorial jurisdiction.

Reference decision: cc • N° 93-16.028 • 1995-05-10 • Consult the decision →

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The situation

The bailiff is only exempt from having to prove a power of attorney when he assists or represents the parties before a court within his territorial jurisdiction.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key takeaways

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Informations juridiques

  • Numéro: 93-16.028
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 mai 1995

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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