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Droit Immobilier

1952年3月12日法律的规定(loi du 12 mars 1952)

📅 Décision du 1978年11月13日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

1952年3月12日法律(loi du 12 mars 1952)打击服装和装饰季节性产业创作的仿冒行为的规定,纳入了保护著作权以及外观设计与模型的其他法律规定;因此,女衬衫的创作者可以援引1957年3月11日关于文学艺术产权的法律(loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique),该法律特别保护应用艺术的图案和作品。

参考判决: cc • N° 77-12.890 • 1978-11-13 • 查阅判决 →

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情况

1952年3月12日法律(loi du 12 mars 1952)打击服装和装饰季节性产业创作的仿冒行为的规定,纳入了保护著作权以及外观设计与模型的其他法律规定;因此,女衬衫的创作者可以援引1957年3月11日关于文学艺术产权的法律(loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique),该法律特别保护应用艺术的图案和作品。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
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Informations juridiques

  • Numéro: 77-12.890
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 novembre 1978

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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