Décision de référence : cc • N° 66-13.501 • 1970-05-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les dispositions de la loi du 31 décembre 1948, applicables aux départements d'outre-mer, selon lesquelles les locataires ou occupants de bonne foi peuvent prétendre au maintien dans les lieux, quelle que soit la date de leur entrée dans ceux-ci, ne concernent pas les locataires ou occupants d'immeubles considérés comme "constructions nouvelles".
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
