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Die Bestimmungen des Gesetzes Nr.

Droit Immobilier

Die Bestimmungen des Gesetzes Nr.

📅 Décision du 24 September 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Die Bestimmungen des Gesetzes Nr. 2016-1547 vom 18. November 2016, soweit sie vorsehen, dass der Präsident des Tribunal de grande instance, der auf der Grundlage von Artikel L. 651-2 des Code de la construction et de l'habitation angerufen wird, über die Schlussanträge des Staatsanwalts, einer am Verfahren beteiligten Partei, entscheidet, sind unmittelbar auf laufende Verfahren anwendbar

Referenzentscheidung: cc • Nr. 18-22.142 • 24.09.2020 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

Die Bestimmungen des Gesetzes Nr. 2016-1547 vom 18. November 2016, soweit sie vorsehen, dass der Präsident des Tribunal de grande instance, der auf der Grundlage von Artikel L. 651-2 des Code de la construction et de l'habitation angerufen wird, über die Schlussanträge des Staatsanwalts, einer am Verfahren beteiligten Partei, entscheidet, sind unmittelbar auf laufende Verfahren anwendbar

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
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📅 Aktualisiert am 22.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 18-22.142
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 24 septembre 2020

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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