2016年11月18日第2016-1547号法律的规定，就其所规定的，大审法院院长在根据《建筑与住宅法典》第L. 651-2条被请求时，对共和国检察官（作为已被告知程序的附带当事人）的意见作出裁决而言，立即适用于正在进行的诉讼。
参考判决： cc • N° 18-22.142 • 2020-09-24 • 查阅判决 →
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2016年11月18日第2016-1547号法律的规定，就其所规定的，大审法院院长在根据《建筑与住宅法典》第L. 651-2条被请求时，对共和国检察官（作为已被告知程序的附带当事人）的意见作出裁决而言，立即适用于正在进行的诉讼。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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