Décision de référence : cc • N° 81-90.898 • 1981-12-01 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les dispositions de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, telles qu'elles résultent de la loi du 31 décembre 1976, permettent d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 480-4 dudit code portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois ans et agréées, dès lors qu'elles se proposent par leurs statuts d'agir pour la protection et l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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