《社会保障法典》第L. 911-8条的规定适用于因雇主被司法清算而被解雇的前雇员，且满足该条文规定的条件。然而，维持权利意味着雇主与保险机构之间的合同或加入不得被解除（第1号意见，请求意见第17-70.011号，第2号意见，请求意见第17-70.012号，第3号意见，请求意见第17-70.013号，第4号意见，请求意见第17-70.014号和第5号意见，请求意见第17-70.015号）
参考判决： cc • 编号 17-70.015 • 2017-11-06 • 查看判决 →
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《社会保障法典》第L. 911-8条的规定适用于因雇主被司法清算而被解雇的前雇员，且满足该条文规定的条件。然而，维持权利意味着雇主与保险机构之间的合同或加入不得被解除（第1号意见，请求意见第17-70.011号，第2号意见，请求意见第17-70.012号，第3号意见，请求意见第17-70.013号，第4号意见，请求意见第17-70.014号和第5号意见，请求意见第17-70.015号）
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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