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Droit Immobilier

Les dispositions des articles L

📅 Décision du 14 juin 2007⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt destiné à l'achat de parts de SCPI dont la détention ne donne pas vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation mais seulement à la perception de revenus locatifs encaissés par la SCPI dans le cadre de la gestion des immeubles dont elle est propriétaire

Décision de référence : cc • N° 05-12.048 • 2007-06-14 • Consulter la décision →

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La situation

Les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt destiné à l'achat de parts de SCPI dont la détention ne donne pas vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation mais seulement à la perception de revenus locatifs encaissés par la SCPI dans le cadre de la gestion des immeubles dont elle est propriétaire

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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📅 Mis à jour le 17/08/2026 — Par Maître Cécile Zakine, avocate et Docteur en Droit à Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 05-12.048
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 juin 2007

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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