Droit Immobilier

Die Bestimmungen der Artikel L

📅 Décision du 14 Juni 2007⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Die Bestimmungen der Artikel L. 312-1 und folgende des Verbrauchergesetzbuchs (code de la consommation) finden keine Anwendung auf ein Darlehen, das zum Erwerb von Anteilen einer SCPI (Immobilieninvestmentgesellschaft) bestimmt ist, deren Besitz nicht das Recht auf Zuweisung des Eigentums oder der Nutzung einer Wohn- oder Geschäfts- und Wohnimmobilie einräumt, sondern nur auf den Erhalt von Mieteinnahmen, die von der SCPI im Rahmen der Verwaltung der Gebäude, deren Eigentümerin sie ist, vereinnahmt werden.

Referenzentscheidung: cc • N° 05-12.048 • 2007-06-14 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 05-12.048
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 juin 2007

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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