《商法典》第 L. 145-3 条和第 L. 145-33 条的规定不适用于《农村和海洋渔业法典》第 L. 451-3 条规定的长期租赁的租金。
参考判决： cc • N° 12-19.270 • 2014-02-19 • 查阅判决 →
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《商法典》第 L. 145-3 条和第 L. 145-33 条的规定不适用于《农村和海洋渔业法典》第 L. 451-3 条规定的长期租赁的租金。
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M. Dupont, propriétaire de 10 hectares de terres agricoles dans le Lot-et-Garonne, a consenti un bail emphytéotique de 60 ans à un exploitant pour un loyer annuel de 2 000 €. Après 20 ans, l'exploitant demande une réduction de loyer en invoquant les articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce.
Application pratique:
Cette décision rappelle que les règles du bail commercial ne s'appliquent pas au loyer d'un bail emphytéotique régi par l'article L. 451-3 du code rural. M. Dupont peut donc refuser toute révision fondée sur le statut des baux commerciaux : le loyer reste celui fixé contractuellement. Il doit conserver le bail emphytéotique et tout courrier échangé, et éventuellement rappeler à l'exploitant les termes du contrat et cette jurisprudence.
La SCI Horizon a pris un bail emphytéotique de 70 ans sur un immeuble à Marseille pour le rénover et le louer en logements. Le bailleur, constatant la valorisation du bien après travaux, exige une révision du loyer en s'appuyant sur les articles L. 145-33 du code de commerce.
Application pratique:
La décision du 19 février 2014 confirme que les dispositions du statut des baux commerciaux, notamment la révision triennale du loyer, ne s'appliquent pas au bail emphytéotique. La SCI Horizon peut donc s'opposer à cette hausse et maintenir le loyer initialement convenu, sauf clause contractuelle expresse de révision. Il est recommandé de répondre par écrit au bailleur en citant cette jurisprudence et de conserver une copie du bail.
Mme Laurent envisage d'acheter un immeuble à Lyon pour 300 000 €, mais l'immeuble est grevé d'un bail emphytéotique de 80 ans consenti à une association, avec un loyer annuel de 500 €. Elle pensait pouvoir augmenter le loyer ou résilier le bail en invoquant le statut des baux commerciaux.
Application pratique:
Cette jurisprudence indique que les articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne régissent pas le loyer d'un bail emphytéotique. Mme Laurent ne pourra donc pas réviser le loyer ni résilier le bail sur le fondement du statut des baux commerciaux. Avant d'acheter, elle doit analyser précisément le bail emphytéotique, ses clauses et sa durée restante, et intégrer cette contrainte dans son calcul de rentabilité. Une consultation préalable avec un avocat spécialisé est fortement conseillée pour évaluer les risques.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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