1965年7月10日第65-557号法律第41-1条中有关公共秩序的规定，源自2006年7月13日第2006-872号法律，宣布共有产权地位与提供完全与人身相关的护理或帮助与陪伴服务不相容，立即适用。
参考判决： 最高法院（cc）• 编号 15-12.114 • 2016年12月1日 • 查阅判决 →
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1965年7月10日第65-557号法律第41-1条中有关公共秩序的规定，源自2006年7月13日第2006-872号法律，宣布共有产权地位与提供完全与人身相关的护理或帮助与陪伴服务不相容，立即适用
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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