1953年9月30日法令的条款只能由在场所内经营的商业资产的业主援引。法院的判决合法地驳回了某一教学商业资产的承租经营人提出的请求，该资产在一栋建筑的一部分内经营，请求旨在使位于该建筑另一部分的场所的租赁受1953年9月30日法令条款的约束，因为上诉法院认定该承租经营人未能证明在所租场所内存在一个独立于其根据租赁经营合同所经营的商业资产之外的商业资产。
参考判决： cc • N° 81-13.588 • 1983-01-25 • 查阅判决 →
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1953年9月30日法令的条款只能由在场所内经营的商业资产的业主援引。法院的判决合法地驳回了某一教学商业资产的承租经营人提出的请求，该资产在一栋建筑的一部分内经营，请求旨在使位于该建筑另一部分的场所的租赁受1953年9月30日法令条款的约束，因为上诉法院认定该承租经营人未能证明在所租场所内存在一个独立于其根据租赁经营合同所经营的商业资产之外的商业资产。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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