根据共同所有权规章的规定，业主大会可在某些条件下授权从事自由职业，对此应解释为，在专有部分内从事自由职业，仅在所列条件下获得授权，业主大会不得对业主权利施加除契约中定义的不动产用途以外的其他限制。
参考判决：法国最高法院（Cour de cassation，kù ěr dé kǎ sà xī yōng） • N° 74-12.339 • 1975-11-13 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是它将为您带来的改变。
根据共同所有权规章的规定，业主大会可在某些条件下授权从事自由职业，对此应解释为，在专有部分内从事自由职业，仅在所列条件下获得授权，业主大会不得对业主权利施加除契约中定义的不动产用途以外的其他限制。
本判决确认了物权法的基本原则。
如需分析您的情况：扎金律师提供30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
张女士是尼斯（Nice）一处公寓的共有人，她计划在自己的专有部分内开设心理咨询室。共同所有权规章规定可在遵守某些条件下从事自由职业，但业主大会近期通过决议，禁止任何医疗相关职业，理由是有扰民风险。
Application pratique:
根据法国最高法院1975年判决，业主大会不得对共用部分所有者施加超出规章定义的不动产用途限制。如果规章列明了自由职业的授权条件，则仅需满足这些条件即可。张女士可向业主大会提出异议，并引用该判例，指出其决议因超越规章授权而无效，必要时可向法院申请撤销该决议，同时保留规章原文和会议记录作为证据。
王先生计划购买马赛（Marseille）的一套公寓，打算将其作为投资性房产并出租给自由职业者。在签约前，他需要查阅共同所有权规章，确认其中是否明确允许自由职业以及任何具体条件。
Application pratique:
此判例表明，共同所有权规章是判断专有部分可否用于自由职业的唯一依据，业主大会不能事后增加限制。王先生应要求卖方提供规章复印件，仔细核对‘不动产用途’条款，确保其明确包含自由职业且无额外苛刻条件。若已有禁止性规定，则应考虑放弃购买或与卖方协商降价；若无禁止，则未来业主大会不得干预，这为投资提供了法律确定性。
陈先生在里昂（Lyon）将公寓租给一名自由平面设计师，履行了租金收入申报。近期业主大会以部分邻居抱怨外来访客为由，威胁修改规章以禁止此类活动，并要求陈先生终止租约。
Application pratique:
依据1975年判例，业主大会无权事后扩大对不动产用途的限制，除非规章本身授权其调整。陈先生可回复业主大会，指出规章未禁止自由职业，且租客活动属于规章允许范围，任何新限制均属无效。若大会强行修改，陈先生可援引该判决在法院挑战决议，要求维持原规章条款。同时，建议记录租客良好行为证据以防扰民指控。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide