Décision de référence : cc • N° 90-11.426 • 1991-07-10 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les effets d'une clause d'accession stipulée dans un bail commercial sont reportés au second renouvellement consécutif à la période où les améliorations ont été réalisées. Fait dès lors une exacte application de l'article 23.3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui fixe le loyer sur la base de la valeur locative pour le second renouvellement du bail alors que les améliorations étaient intervenues pendant la période antérieure au premier renouvellement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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