Décision de référence : cc • N° 66-14.174 • 1970-01-28 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les juges d'appel peuvent admettre que l'annulation par eux de l'assignation introductive d'instance et de la procédure qui en a été la suite ne leur interdisait pas de juger par voie d'évocation le fond du litige, dès lors qu'en cause d'appel les parties ont conclu au fond. Il n'importe que les conclusions au fond aient été prises à titre principal ou à titre subsidiaire.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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